Conditions générales de vente

1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord expresse du Fournisseur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du Fournisseur sauf accord spécifique contraire à la commande convenu par écrit entre les Parties.

Tout autre document n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

Elles sont valables à partir du 1er août 2020 et sont modifiables à tout moment par le Fournisseur. Seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de commande.

2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de MGB PRINT SARL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’acheteur s’interdit d’en faire usage par ailleurs et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur.

Concernant les éléments provenant de l’acheteur, ce dernier garantit MGB PRINT SARL de la licéité de sa détention et de ses droits sur les éléments de sorte que MGB PRINT SARL ne puisse jamais être inquiété de quelque manière que ce soit. Ces éléments restent et demeurent la propriété de lacheteur. Toutefois, pour réaliser la production demandée à MGB PRINT SARL, lacheteur donne son accord express et sans réserve pour que MGB PRINT SARL les télécharge et les utilise pour la bonne fin de la commande passée. Ces éléments demeureront dans la base de données personnelles de lacheteur pour une durée de six mois. Passé ce délai, et sauf demande contraire émanant expressément de lacheteur par écrit, les éléments seront purement et simplement détruits sans que MGB PRINT SARL ne puisse être recherché pour quelque raison que ce soit pour les conséquences de cette destruction.

3 - Commandes

3.1. Passation de commande

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client.

Par commande il faut entendre tout ordre portant sur les produits du Fournisseur accepté par ce dernier accompagné du paiement total ou partiel prévu sur le bon de commande.

3.2. Modification

Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables par le Client sauf accord express du Fournisseur.

3.3. Annulation

Toute annulation de commande de la part de l’Acheteur ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de MGB PRINT et devra être confirmée par écrit par cette dernière.

4 – Livraisons 

4.1. Délais

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement.

Ce délai de livraison n’est qu’informatif et indicatif celui-ci dépendant notamment des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

MGB PRINT s’efforce de respecter le délai indiqué à la commande. 4.2. Retard

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.

En cas de retard supérieur à 60 jours calendaires, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ni à une cause sanitaire ni à une faute de l’acheteur la résolution de la vente pourra être demandée par ce dernier.

4.3. Transfert de risques et de propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits tout comme le transfert de propriété seront réalisés dès remise au transporteur.

MGB PRINT nassume aucune responsabilité en cas dévènement retardant ou interdisant la livraison tel que force majeure, crise sanitaire, catastrophe naturelle, cause étrangère à MGB PRINT SARL).

4.4. Transport

Il appartient au client en cas d’avarie ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et ce conformément à

l’article L. 133-3 du Code de commerce et dont copie sera simultanément adressée au fournisseur sera irrévocablement déclaré et considéré comme étant accepté par le Client.

4.5. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trois jours.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express et écrit du Fournisseur.

Les frais de retour ne seront à la charge de ce dernier que dans le cas où le vice ou le manquant est effectivement constaté par le Fournisseur.

Seul le transporteur choisi par ce dernier est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle le Fournisseur constate le vice, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci sans le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits couvre le fournisseur contre tout vice apparent ou manquant.

La réclamation effectuée par le client dans le cadre du présent article ne suspend pas l’obligation de paiement à la charge du client.

La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits de transport et ce même s’il a choisi le transporteur.

Les produits sont livrés à ladresse indiquée par lacheteur ; ce dernier devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à MGB PRINT SARL à cause dune adresse erronée ou incomplète ou un lieu de livraison injoignable ou introuvable sera réexpédiée aux frais de lacheteur auxquels sajouteront les frais de traitement et de retour.

4.6. Frais

La livraison se fera aux seuls frais de l
acheteur.

5 – Tarifs et modalités financières 

5.1. Tarifs

Le tarif en vigueur est celui en vigueur au moment de la commande augmenté de la TVA. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment après information préalable des clients.

5.2. Paiement

Le prix est par principe payable au comptant au moment de la commande.

5.3. Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué.

6 – Garanties et responsabilités

Le vendeur garantit lacheteur contre tout défaut de conformité des produits et de tout vice caché provenant dun défaut de conception ou de fourniture desdits produits à lexclusion de tout défaut dentretien, négligence, défaut de stockage, faute de lacheteur comme, sans que cette liste ne soit exhaustive lavages intensifs, lavages inadéquats et/ou avec des produits inadaptés, forte exposition aux rayons UV ou exposition à leau, tension trop forte ou toute utilisation inappropriée qui ne serait pas faite dans les règles de lart.

En tout état de cause, à supposer que la responsabilité de MGB PRINT SARL serait retenue, sa garantie se limiterait au montant hors taxe payé par lacheteur pour la commande défectueuse.

7 – Délai de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

8 – Attribution de juridiction

TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DEVENTE, DE LEUR INTERPRETATION, LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE FOURNISSEUR SERA PORTE DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LALIVRAISON, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

9 – Renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par les présentes, la loi française à l’exclusion de toute autre et notamment de la Convention de Vienne.


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